Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1. Objet, champ d'application, régimes

1.1 Les présentes conditions régissent toute prestation de conseil en organisation informatique, d'audit, de comparaison d'outils, de planification, de paramétrage et d'accompagnement fournie par Chiara Aloisi, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial CA Online Business account (« le Prestataire »), à un client professionnel (« le Client »), personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, identifiée par un numéro SIREN ou un identifiant d'entreprise équivalent.

1.2 Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs par ce site. Tout devis porte la raison sociale et le numéro d'identification d'entreprise du Client. Un particulier souhaitant une prestation se verra proposer un contrat distinct conforme au Code de la consommation.

Chiara Aloisi — Conseil informatique (CA Online Business account) vend de deux façons distinctes, à des clients professionnels uniquement :

1. Régime A, prestations du catalogue. Les huit prestations du site ont un périmètre écrit (analyses, livrables, visioconférences, corrections) et un prix « à partir de », indicatif. Le Client les demande par le formulaire ; il reçoit sous un jour ouvré un devis écrit qui fixe le prix ferme et la date de livraison ; le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis. Rien n'est payé en ligne ni d'avance : la facture est émise à la livraison, payable à 30 jours.
2. Régime B, accompagnements et projets sur mesure. Les accompagnements sont décrits dans un devis écrit, envoyé sous deux jours ouvrés ; rien n'est dû avant son acceptation. Les prix « à partir de » du site sont indicatifs ; seul le devis engage. Un accompagnement mensuel ou trimestriel est commandé période par période et facturé à la fin de la période, sans reconduction tacite ni prélèvement automatique ; un projet est facturé à la livraison de chaque étape.

Dans les deux cas : toutes les livraisons sont numériques et aucun bien physique n'est vendu ni expédié ; le Prestataire ne vend, ne revend, ne loue, ne souscrit ni n'héberge aucun matériel, logiciel, licence, abonnement, nom de domaine ou espace de stockage, ne perçoit aucune commission ni rémunération d'un éditeur, d'un revendeur ou d'un fournisseur, et ne conserve aucun accès administrateur permanent sur les systèmes du Client. Les comptes (Google, Microsoft, outils de facturation, gestionnaires de mots de passe, sauvegardes, registraires), les contrats et les moyens de paiement qui y sont attachés restent au nom et sous le contrôle du Client, qui souscrit lui-même tout abonnement recommandé, auprès du fournisseur de son choix.

1.3 Les articles 2 à 5 s'appliquent au régime A, l'article 6 au régime B, les articles 7 et suivants aux deux. Toute acceptation d'un devis implique l'acceptation des présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf dérogation écrite. Elles sont jointes à chaque devis (article L.441-1 du Code de commerce) et rappelées par un lien dans le formulaire de demande ; l'e-mail d'acceptation du Client et le devis accepté sont conservés comme preuve.

Article 2. Prestations du catalogue : périmètre et prix indicatifs (régime A)

2.1 Les prestations et leurs prix indicatifs « à partir de » sont les suivants (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :

2.2 Le prix « à partir de » correspond au périmètre de la fiche pour une structure de petite taille (jusqu'à cinq personnes et cinq postes environ). Le devis fixe le prix ferme en fonction de la taille de l'entreprise, du nombre de comptes et d'outils, et des demandes particulières ; il ne dépasse pas le double du prix indicatif sans que le Prestataire l'explique ligne par ligne. 2.3 Le contenu de chaque prestation (compris, non compris, livrables) est celui de sa fiche sur le site au moment de la demande, repris dans le devis, qui fait partie du contrat. 2.4 Les prix indicatifs peuvent être modifiés à tout moment pour les demandes futures ; un devis accepté n'est jamais affecté. 2.5 Une erreur manifeste de prix n'engage pas le Prestataire, qui en informe le Client et lui permet d'annuler sans frais.

Article 3. Demande, devis et formation du contrat (régime A)

3.1 Étapes : (a) le Client choisit la prestation dans le formulaire de demande et décrit son entreprise, son effectif, ses outils et son besoin ; (b) le Prestataire répond sous un jour ouvré par un devis écrit : périmètre repris de la fiche, ce qui n'est pas compris, prix ferme HT, date de livraison prévue, conditions de paiement, les présentes jointes ; le devis est valable 30 jours ; (c) le Client accepte par retour d'e-mail (« bon pour accord »), signature ou signature électronique, en indiquant sa raison sociale, son adresse de facturation et son numéro SIREN ou équivalent. Rien n'est dû ni payé à ce stade. 3.2 Le contrat est formé à la réception par le Prestataire de l'acceptation écrite du devis ; le Prestataire en accuse réception par e-mail, en rappelant le devis et un lien vers les présentes. 3.3 Le Prestataire peut refuser une demande ou ne pas établir de devis en cas d'identifiant d'entreprise invalide, d'activité du Client contraire à la loi, de demande portant sur des systèmes dont le Client n'est pas titulaire, de facture antérieure impayée ou de litige antérieur ; le Client en est informé.

Article 4. Paiement après la livraison (régime A)

4.1 Aucun paiement n'est demandé ni possible avant la livraison ; le site ne comporte aucun moyen de paiement. 4.2 La facture, au prix du devis, est envoyée par e-mail avec le livrable final, au nom du Client. Elle est payable par virement bancaire, sous 30 jours à compter de son émission ; les coordonnées bancaires figurent sur la facture et sont confirmées par e-mail depuis l'adresse du domaine aloisi-informatique.fr en cas de doute. 4.3 Prix en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI ; en cas de sortie de la franchise, la TVA s'ajoute aux devis acceptés après cette date. 4.4 Retard de paiement : pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans mise en demeure préalable ; aucune nouvelle prestation n'est engagée tant qu'une facture échue reste impayée.

Article 5. Exécution des prestations (régime A)

5.1 Sous 24 heures après l'acceptation du devis, le Client reçoit un questionnaire de brief. À réception du brief complet (questionnaire rempli, accès en lecture éventuellement accordés, éléments demandés fournis), le Prestataire confirme par écrit la date de livraison du livrable (celle du devis, ou une date rapprochée) et la date de la restitution en visioconférence ; ces dates engagent le Prestataire dans les conditions des Modalités de livraison et de paiement. 5.2 Les analyses portent sur les factures, contrats et réponses fournis par le Client et sur les consoles auxquelles il a donné un accès en lecture ; à défaut d'accès, le livrable le mentionne. 5.3 Les tours de corrections prévus à la fiche portent sur les documents livrés (plans, procédures, matrices, feuille de route) ; l'audit ne comporte pas de corrections mais un tour de questions par e-mail pendant quinze jours. Une demande sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire avant exécution. 5.4 Lorsqu'une prestation comprend un paramétrage (double authentification, gestionnaire de mots de passe, sauvegarde, automatisation), il est réalisé dans les comptes du Client, en visioconférence, le Client conservant la propriété et le contrôle du compte ; le Client ajoute le Prestataire avec un rôle délégué limité au nécessaire, jamais avec le compte propriétaire, et peut le retirer à tout moment, au plus tard à la livraison. Le Prestataire ne demande jamais de mot de passe. Toute opération pouvant entraîner une perte de données (migration, suppression, modification de DNS) est précédée d'une sauvegarde vérifiée et réalisée sur un créneau convenu. 5.5 Lorsqu'une prestation recommande un outil, un abonnement, une licence ou un matériel, le Client le souscrit ou l'achète lui-même, à son nom, auprès du fournisseur de son choix, aux conditions de ce fournisseur ; le Prestataire ne perçoit aucune commission et ne répond ni des prix, ni des évolutions, ni des conditions de ce fournisseur. Le Prestataire n'engage aucune dépense pour le compte du Client.

Article 6. Accompagnements et projets sur mesure (régime B)

6.1 Les accompagnements suivants, et tout périmètre dépassant une prestation du catalogue, sont vendus sur devis. Les montants sont indicatifs :

6.2 Le devis, envoyé sous deux jours ouvrés après un échange de trente minutes, précise les prestations et livrables un par un, ce qui n'est pas compris, le volume d'heures ou le calendrier, le prix ferme et le calendrier de facturation. Il est valable 30 jours. 6.3 La commande est ferme à réception du devis accepté (signature, « bon pour accord » par e-mail ou signature électronique). Aucun acompte n'est demandé. Pour un projet, chaque étape livrée est facturée à sa livraison, payable à 30 jours par virement. Pour un accompagnement mensuel ou trimestriel, chaque période est commandée par un devis ou un bon de commande distinct, facturée à la fin de la période pour les heures convenues et payable à 30 jours ; aucune période ne se reconduit sans nouvelle commande du Client. 6.4 Toute modification du périmètre après acceptation fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution. Les interventions hors devis sont facturées 60 € HT par heure, l'heure étant l'unité minimale, en fin de mois. 6.5 Retard de paiement : article 4.4. 6.6 En accompagnement, le Prestataire peut, sur les comptes du Client et avec un rôle délégué, créer ou désactiver des comptes utilisateurs, modifier des paramètres, des droits et des règles de sécurité validés par écrit par le Client, et préparer une migration ; il ne souscrit aucun abonnement, ne modifie aucun moyen de paiement, ne supprime aucune donnée sans sauvegarde vérifiée et n'engage aucune dépense sans instruction écrite du Client. Le Client reste titulaire de ses comptes, de ses contrats et de ses données ; l'accès délégué est révoqué à la fin de chaque période commandée.

Article 7. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes dans sa demande et dans le brief, fournit en temps utile les éléments et accès demandés, désigne une personne habilitée à valider, et garantit détenir les droits sur tout élément qu'il remet (textes, images, marques, données). Il demeure seul responsable de ses comptes et de leurs conditions d'utilisation, de ses contrats et abonnements, de ses licences, de la sauvegarde préalable de ses données avant toute opération signalée à risque, du respect des règles applicables à son activité (RGPD pour ses propres traitements, obligations sectorielles, conservation des documents) et de la mise en œuvre des recommandations.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 Les rapports, plans, procédures, matrices et documents livrés sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. 8.2 Au paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, modification) sur les livrables finaux, pour tous supports et tous usages, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. 8.3 Entre la livraison et le paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'usage des livrables pour ses besoins internes, révocable en cas de non-paiement après mise en demeure. 8.4 Le droit moral de l'auteure est inaliénable (article L.121-1) ; le Prestataire ne s'opposera pas aux adaptations nécessaires à l'usage normal des livrables. 8.5 Les méthodes, grilles d'analyse, gabarits et modèles du Prestataire restent sa propriété ; le Client peut les utiliser pour ses besoins internes. 8.6 Le Prestataire peut mentionner le nom du Client comme référence, sans chiffre ni donnée, sauf refus écrit du Client à tout moment ; toute publication d'un extrait de livrable ou d'un résultat requiert l'accord écrit préalable du Client.

Article 9. Livraison et recette

Voir les Modalités de livraison et de paiement, qui font partie des présentes. Le Client dispose de 10 jours ouvrés après la livraison pour signaler par écrit un écart par rapport au devis ; passé ce délai sans réserve, la livraison est acceptée. Une réserve fondée suspend l'échéance de la facture jusqu'à la correction.

Article 10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre pendant le contrat et trois ans après ; les accès accordés au Prestataire ne sont utilisés que pour la prestation. Les données personnelles sont traitées comme l'indique la Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes ; lorsque le Prestataire accède à des données de tiers détenues par le Client (salariés, clients, fournisseurs, boîtes mail, fichiers), il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction écrite du Client.

Article 11. Responsabilité

11.1 Obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat : aucune sécurité n'est absolue, et l'absence d'incident, d'intrusion ou de perte de données, comme les économies attendues, dépendent de facteurs (comportement des utilisateurs, décisions des éditeurs, matériel, mise en œuvre par le Client) qu'il ne contrôle pas. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au montant payé pour la prestation en cause. 11.2 Le Prestataire n'est pas responsable des abonnements et achats contractés par le Client, des décisions des éditeurs et fournisseurs (prix, suspension, modification ou arrêt d'un service), de l'usage des livrables après livraison, des modifications apportées par le Client ou un tiers, ni d'une opération réalisée par le Client sans la sauvegarde préalable recommandée. 11.3 Le Client est seul responsable de son système d'information et du respect des réglementations qui s'y appliquent.

Article 12. Annulation

Voir le document Annulation, qui fait partie des présentes.

Article 13. Force majeure

Article 1218 du Code civil. Suspension pendant l'événement ; résiliation possible au-delà de 30 jours, les travaux livrés restant dus et rien n'étant facturé pour les travaux non livrés.

Article 14. Dispositions diverses

Nullité partielle sans effet sur le reste ; absence de renonciation tacite ; cession du contrat par le Client soumise à accord écrit. Les présentes, le devis accepté et les documents qu'elles visent forment l'intégralité de l'accord.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Droit français. À défaut d'accord amiable dans les 30 jours suivant une notification écrite, compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Lyon.